Droit locatif
En matière de droit locatif, j’ai développé au fur et à mesure des années une expérience pratique qui, alliée à de solides connaissances théoriques, me permettent aujourd’hui d’accompagner tant les propriétaires bailleurs que les locataires ou leurs garants dans la défense de leurs intérêts respectifs.
Au-delà des particuliers, j’accompagne également les professionnels de l’immobilier pour régler les difficultés qui peuvent se présenter au cours de leur mission de gestion locative.
Ma mission d’accompagnement permet alors d’obtenir en temps utile l’information juridique appropriée à la difficulté rencontrée mais surtout de pouvoir mettre en œuvre rapidement une stratégie juridique et judiciaire si cela est nécessaire (notamment pour recouvrer les loyers impayés, faire constater la résiliation du bail et solliciter l’expulsion d’un locataire devenu indélicat, faire cesser une situation de trouble anormal, etc…)
Vous trouverez alors ci-après quelques illustrations de litiges régulièrement traités par mon cabinet.
LITIGES POUVANT SE PRESENTER EN COURS DE BAIL
Conflits relatifs aux contrats signés :
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- Procédure en demande de requalification du bail (bail d’habitation meublé, bail d’habitation non meublé, bail saisonnier, bail mobilité, bail professionnel, bail commercial…)
- Action en nullité de l’engagement de garant (caution)
- Contestation de clause abusives insérées au sein du contrat de bail
- Litige relatif à l’établissement de l’état des lieux d’entrée
- Litige relatif à la superficie du logement/local loué
- Engagement de la responsabilité de l’agence immobilière – mandataire de gestion (en cas de faute de gestion)
Conflits relatifs à l’état du logement / local loué :
- Logement Indécent / Insalubre
- Mise en œuvre/ assistance à mesure d’expertise judiciaire pour évaluer l’état du logement loué
- Procédure pour demander la réalisation de travaux d’entretien du logement en cours de bail
- Procédure en indemnisation du préjudice de jouissance subi à raison de l’état du logement loué
Conflits relatifs aux loyers et charges facturés :
- Procédure en recouvrement des loyers et charges impayés
- Négociations / Demande de délais de paiement pour apurer la dette locative
- Procédure en révision du loyer (réduction ou augmentation)
- Procédure en suspension / consignation du loyer
- Procédure en contestation de charges non justifiées
Conflits relatifs aux Troubles de voisinage :
- Procédure pour contraindre le locataire à respecter la jouissance paisible des lieux
- Défense dans le cadre d’une procédure de dommages et intérêts initiée contre le propriétaire bailleur ou un voisin pour trouble anormal de voisinage
- …
ACTION EN RESILIATION DU BAIL ET PROCEDURE D’EXPULSION
- Procédure en référé expulsion (pour défaut de paiement loyers/ défaut assurance) ;
- Procédure en résiliation judiciaire du bail (pour manquements répétés et graves du locataire à ses obligations locative)
- Procédure en validation/contestation congé (congé pour reprise, congé pour vente, congé pour motif légitime et sérieux)
- Procédure d’expulsion de squatteurs (occupation sans droit ni titre)
- Demande de délais de paiement pour éviter l’expulsion
- Demande de délais pour quitter les lieux (afin de trouver une solution de relogement)
CONFLITS REGULIERS A L’ISSUE DU BAIL
- Action en reprise du logement après départ du locataire sans laisser d’adresse(abandon du logement à la cloche de bois)
- Action en indemnisation des préjudices subis par le bailleur par la faute du locataire (dégradations du logement loué / vacances locatives …)
- Action en restitution du dépôt de garantie (caution)
- Contestation de l’engagement de garant (caution)
- Action en responsabilité contre l’agent immobilier qui a commis une faute de gestion
