HONORAIRES
« Travailler ensemble en toute transparence »
LA PREMIERE CONSULTATION
(Forfait 1H) 150 € TTC
Le premier rendez-vous d’une durée d’une heure, visant :
à faire connaissance,
à répondre à vos premières questions,
à vous orienter sur les premières démarches à effectuer,
à vous présenter les stratégies envisagées pour résoudre le litige éventuellement rencontré,
donne lieu à une facturation forfaitaire de 150 € TTC.
Et après ?
ou
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LA REGULARISATION D’UNE CONVENTION D’HONORAIRES
Si vous souhaitez me confier la défense de vos intérêts, je vous adresserai une convention d’honoraires (contrat comprenant les conditions dans lesquelles la mission va être effectuée) vous permettant de connaitre les frais de mon intervention pour les diligences à venir.
L’honoraire correspond à la rémunération de l’avocat.
En application de l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’avocat , je facture donc mes diligences soit « au forfait » lorsque l’affaire s’y prête, soit au « temps passé » lorsque les diligences à réaliser ne peuvent être déterminées à l’avance de manière claire et limitée.
Enfin quel que soit le mode de facturation, un honoraire de résultat peut être également fixé d’un commun accord au sein de la convention d’honoraires nous liant. Les honoraires facturés sont soumis à TVA (au taux de 20%).
« L’HONORAIRE FORFAITAIRE »
Par ce mode de facturation, nous convenons dès le départ d’une rémunération fixe et globale.
J’utilise habituellement ce type d’honoraire pour des missions où la charge de travail est claire et limitée.
Ce qui vous permet alors de connaitre à l’avance le coût exact de mon intervention !
« L’HONORAIRE AU TEMPS PASSE »
Par ce mode de facturation, les diligences réalisées dans votre intérêt sont facturées suivant le temps consacré à l’affaire selon un taux horaire de :
240 € TTC / HEURE
J’utilise alors ce type d’honoraire quand la facturation forfaitaire n’est pas envisageable.
« L’HONORAIRE DE RESULTAT »
L’honoraire de résultat est une rémunération complémentaire qui est prévue dès l’ouverture du dossier en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, conformément aux dispositions de l’article 10, alinéas 2 et 3, de la Loi du 31 décembre 1971.
Cet honoraire de résultat est habituellement calculé sous forme de pourcentage des sommes encaissées ou économisées à l’issue des diligences réalisées par l’avocat.
Celui-ci est dû quelles que soient les conditions d’obtention dudit résultat, à savoir tant dans le cadre d’une procédure contentieuse, que d’une transaction.
L’AIDE AU FINANCEMENT DES HONORAIRES PAR VOTRE ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE
Vous avez peut-être pris le soin de vous garantir de toute difficulté en souscrivant à une assurance protection juridique.
Dans cette éventualité je vous invite alors à bien vérifier les conditions de prise en charge de votre affaire par votre assureur en regardant attentivement les conditions générales de votre contrat et notamment les délais de carences ou cas d’exclusions.
Mais vous avez peut-être également souscrit sans le savoir à une telle garantie.
En effet, certains contrats tel que votre contrat de carte bancaire, votre contrat d’assurance habitation ou encore votre contrat d’assurance automobile peuvent comporter une garantie protection juridique qui pourrait alors vous permettre de faire l’économie d’une partie des frais liés à mon intervention.
Habituellement ces garanties prennent également en charge les frais annexes comme ceux facturés par le commissaire de justice pour la délivrance d’une assignation, pour la réalisation d’un constat ou encore pour la signification des décisions obtenues.
Ces assurances peuvent également prendre en charge toute ou partie des frais liés à une expertise judiciaire (expertise qui se révèle dans certains cas indispensables pour vous défendre au mieux). N’hésitez pas alors à interroger vos assureurs afin de savoir s’ils peuvent ou non participer au financement des frais de résolution de votre litige et leur demander ainsi de vous transmettre leur barème d’intervention.
LE « REMBOURSEMENT » PAR VOTRE ADVERSAIRE DES HONORAIRES
Si la problématique juridique nous amène à devoir saisir le Tribunal ou si vous êtes assigné à comparaitre en justice, parmi les demandes que nous formulerons auprès du juge figurera celle tendant à voir condamner notre adversaire à vous verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il s’agit là d’une demande de remboursement des frais que vous aurez engagés pour vous défendre.
Le Tribunal disposera alors d’un pouvoir discrétionnaire pour accéder ou non à votre demande.
Le juge pourra ainsi décider de condamner votre adversaire à vous rembourser intégralement ou en partie les honoraires que je vous aurai facturés pour défendre vos intérêts. Mais il peut également décider que chacune des parties devra conserver ses frais d’avocat par mesure d’équité.
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LA DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE EN LIGNE
Afin de rester accessible et de permettre à chacun de pouvoir avoir accès à un avocat, j’accepte régulièrement de travailler sous l’égide de l’aide juridictionnelle.
Cependant l’aide juridictionnelle n’est admise en principe que dans le cadre d’une procédure judiciaire (ce qui exclue la prise en charges des diligences amiables effectuées par l’avocat) et uniquement pour les personnes physiques dont les ressources sont limitées et ne dépassent pas un certain seuil fixé par l’Etat (de sorte que les sociétés ne peuvent pas bénéficier de cette aide).
L’aide peut être totale (100%) ou alors partielle (55% -> 100%).
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
« TOTALE »
En cas d’aide juridictionnelle totale, c’est alors l’Etat qui prendra en charge l’intégralité des frais de mon intervention.
C’est également l’Etat qui dans cette éventualité prendra en charge :
les frais de commissaire de justice
(pour faire délivrer l’acte de saisine du Tribunal ou pour faire signifier la décision qui sera rendue par le Tribunal)
Aucun honoraire complémentaire ne vous sera alors facturé par mon cabinet.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
« PARTIELLE »
En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prendra alors en charge qu’une partie des frais de mon intervention.
C’est la raison pour laquelle dès réception de la décision d’aide juridictionnelle partielle, nous régulariserons alors une convention d’honoraires qui viendra alors fixer l’honoraire complémentaire forfaitaire que vous pourrez me régler en plusieurs fois si nécessaire.